Depuis lundi 29 janvier 2024, la Communauté de communes du Val d’Amboise est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI). C’est à dire, qu’elle est responsable de la prévention des crues sur le tronçon de Loire traversant le territoire. La convention de transfert de cette compétence, qui auparavant appartenait à l’État, a été adoptée lors du conseil communautaire du 25 janvier 2024.
La CCVA doit désormais gérer près de 25km de digues : 4 domaniales (Val de Cisse-Vouvray, Val de Chargé, Val d’Amboise, Val d’Husseau) et 1 non-domaniale (île d’Or).
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Communiqué de la CCVA, de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, de Touraine Ouest Val de Loire et de la métropole de Tours – 29 janvier 2024
Digues de Loire : l’Etat transfère les charges aux EPCI mais pas les moyens !
L’histoire était écrite depuis la loi MAPTAM de 2014, qui avait institué la nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Dans l’escarcelle de cette loi, le transfert de 600 km de digues de Loire gérées par l’Etat, d’ici 2024, à une soixantaine d’intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomération ou métropoles) du Val de Loire.
Les règles de la décentralisation prévoient que tout transfert de compétence doit être accompagné des moyens financiers, matériels et humains permettant d’exercer ladite compétence. En matière de digues, la loi dit cependant qu’il s’agit d’une nouvelle compétence territoriale et qu’à ce titre l’Etat n’a pas à transférer les personnels, les budgets et les matériels… aux collectivités !
Considérant l’enjeux pour la protection des personnes et même si elles étaient parfois éloignées de ce sujet, les intercommunalités se sont mobilisées en 2017 et 2018, pour prendre en charge la compétence GEMAPI dans un premier temps et préparer le transfert de gestion des digues dans un second temps.
Partant du principe que « le compte n’y était pas ! » de la part de l’Etat, elles ont œuvré :
- Pour se regrouper aux échelles pertinentes de solidarité, par système d’endiguement et non en fonction de limites administratives ;
- Pour se fédérer à l’échelle de l’ensemble du bassin de Loire, avec une vision d’ensemble, pour une action efficace et cohérente ;
- Pour demander une compensation financière pour les digues domaniales et non domaniales en investissement et en fonctionnement, au titre de la solidarité nationale et afin de limiter le recours au contribuable local via taxe GEMAPI.
Ce travail collaboratif a permis d’obtenir d’importantes avancées pour les intercommunalités du bassin. Bien sûr, on peut s’étonner que l’Etat, qui avait 10 ans pour préparer le transfert, n’ait publié les décrets d’application qu’en novembre 2023, quelques semaines seulement avant l’échéance.
Parmi ces avancées figurent notamment l’engagement de l’Etat à financer à hauteur de 80% pour les travaux de sécurisation des digues jusqu’en 2035 et le versement d’une soulte financière permettant de compenser une partie des travaux non réalisés par l’Etat à la date du transfert de gestion.
Nous déplorons pour autant :
- L’état général des digues transférées ;
- La non prise en compte des digues non domaniales où les restes à charges sont élevés pour les collectivités alors qu’elles remplissent les mêmes fonctions de protection de la population ;
- Le recours imposé à la taxe GEMAPI là où devrait s’appliquer principalement la solidarité nationale.
Le risque existe par ailleurs que l’Etat, après s’être « débarrassé » de cette compétence, renforce les contraintes législatives et réglementaires qui l’encadrent, les faisant peser d’autant plus sur les intercommunalités. L’attention, notamment de la part des parlementaires du département d’Indre-et-Loire, devra être grande sur ce sujet.
Responsables pénalement dès le 28 janvier 2024 des digues, y compris de la gestion qui en a été faite jusqu’ici par l’Etat, les intercommunalités du bassin de la Loire déplorent ce nouveau désengagement de l’Etat qui ne dit pas son nom.