Urbanisme & planification

Contact
Service commun urbanisme – planification
Solange NOLOT
Responsable de service
urba@cc-valdamboise.fr

Instruction du droit des sols

La Communauté de communes du Val d’Amboise dispose d’un service instructeur qui prend en charge l’instruction des autorisations du droit des sols des 14 communes membres, tels que, par exemple, permis de construire ou déclarations préalables.
Pour rappel toute modification sur votre parcelle (modification de l’aspect extérieur, construction, démolition, extension…) doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et être conforme aux règles d’urbanisme fixées dans le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

SI VOUS SOUHAITEZ DES INFORMATIONS AVANT DE DÉPOSER UN DOSSIER, NOUS VOUS INVITONS À PRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE INSTRUCTEUR DE VAL D’AMBOISE POUR UNE ÉTUDE D’AVANT-PROJET. APPELEZ LE 02 47 79 41 50.

Contact service commun urbanisme - planification

icone contactService commun urbanisme – planification
19 rue de l’île d’Or – Pôle Bertrand Schwartz
37400 Amboise
02 47 79 41 50
urba@cc-valdamboise.fr

Le service accueille le public du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (sauf mardi matin et jeudi après-midi), et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Si le service est fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi, un accueil téléphonique pour prise de rendez-vous reste ouvert.

Demandes d’autorisations d’urbanisme

Une notice explicative est disponible pour vous aider dans vos démarches dans les formulaires CERFA spécifiques

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
  • Le certificat opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai maximal d’instruction : 2 mois

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Déclaration préalable

Une déclaration préalable (DP) de travaux est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, notamment :

  • Construction ou travaux sur une construction existante ayant une création de surface de plancher comprise en 5 et 20 m² ( Le seuil est porté à 40 m² de surface de plancher, si la construction est située en zone urbaine (zone U d’un Plan Local d’Urbanisme. )
  • Construction de clôture,
  • Construction de piscine dont le bassin est inférieure ou égale à 100 m² non couverte,
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (changement de menuiseries, ravalement de façade, percement d’une ouverture, …)
  • Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • Réalisation d’une division de terrain en vue de détacher un ou plusieurs lots à construire

Délai de base : 1 mois + 1 mois par service extérieur consulté (ex : Architecte des Bâtiments de France)

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Permis de construire

Sont soumis à permis de construire (PC), notamment :

  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Délai de base : 2 mois pour une maison individuelle et / ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Délai : 2 mois pour  maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Permis d'aménager

Le permis d’aménager permet de réaliser un aménagement : lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…

Délai de base : 3 mois
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Permis de démolir

Le permis de démolir permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué  le permis de démolir.

Délai de base : 2 mois.
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Comment effectuer ma demande d’autorisation d’urbanisme ?

Depuis le 1er janvier 2022, conformément aux exigences réglementaires, il est possible de déposer votre demande en ligne via le lien : sve-valdamboise.sirap.fr.
Ce service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 30 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg,*png.

Les étapes pour une demande dématérialisée :

  • Créez votre compte
  • Choisissez votre formulaire en fonction de votre projet puis remplissez le en ligne
  • Joignez les documents numériques du dossier
  • Validez le dossier et envoyez-le

Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2 « Coordonnées du demandeur », la case  » J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante « .

Guide pratique pour accompagner les demandes dématérialisées

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours déposer ou envoyer par voie postale votre dossier, en plusieurs exemplaires, à l’accueil de votre mairie.
Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées à réception du courrier (délai d’envoi).

NOUS VOUS RECOMMANDONS DE PRIVILEGIER LES DEMANDES DEMATERIALISEES, POUR PLUS DE SECURITE, ET UNE PRISE EN CHARGE PLUS RAPIDE DE VOS PROJETS.

Démarches à faire après autorisation d’un permis de construire

Déclaration d'ouverture de chantier

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.

Délai : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Déclaration d’achèvement des travaux

Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée, en 3 exemplaires, contre décharge en mairie.

A compter de cette date, la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Lorsque les travaux sont conformes ou lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête.

Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Informations complémentaires

Règlementation environnementale

La règlementation environnementale « RE 2020 » s’applique à l’ensemble des constructions neuves à partir du 1er janvier 2022. Cette nouvelle réglementation vient remplacer la RT 2012. Cette nouvelle norme vise notamment à mettre en œuvre les concepts de BEPOS (bâtiment à énergie positive) et de maisons passives.

Pour plus d’infos, consultez le site  RT-RE Bâtiment

Recours à l'architecte

Sont dispensés de recourir à un architecte, toutes personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier :

  • une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 150 m2
  • une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 800 m2

Ainsi, toute personne ne répondant pas aux critères ci-dessus est tenue de recourir à un architecte pour tout projet de construction.

Surface de plancher

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades.

  • Les loggias, balcons, toitures terrasse n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.
  • Les garages n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher, mais ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

C’est la surface de plancher qui permet de déterminer quelle autorisation vous devez fournir : déclaration préalable ou permis de construire.

Surface taxable

Constituent de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, garages) dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond  calculée à partir du mur intérieur des façades.

  • Les trémies d’escalier ou d’ascenseur sont à déduire.

C’est cette surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement.

Emprise au sol

L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents.

Taxe d'aménagement

Cette taxe est applicable à tout projet de construction créant de la surface taxable. Pour l’Indre et Loire, la taxe d’aménagement est composée de deux parts :

  • La taxe d’aménagement communale, instituée par délibération du conseil municipal ; son taux se situe entre 1 et 5 % (voir auprès de votre commune),
  • La taxe d’aménagement départementale dont le taux est de 0,75 %.

Elle est calculée comme suit : surface taxable déclarée x taux de TA x valeur taxable.

Redevance d’archéologie préventive

La redevance d’archéologie préventive (RAP) doit-être versée pour les travaux ou aménagements ayant un impact sur le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Le taux est de 0,40 % en Indre-et-Loire.

Planification

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document qui étudie le fonctionnement et les enjeux d’un territoire, construit un projet d’aménagement et de développement durable et le formalise au travers de règles d’utilisation du sol. Devenue compétente en matière de PLUi au 1er janvier 2016, la Communauté de communes du Val d’Amboise a adopté son Plan local d’urbanisme intercommunal le 13 février 2020.
Consulter la délibération

Plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur

Le PLUi en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes du Val d’Amboise est publié et donc consultable sur le géoportail de l’urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Il est également consultable au format papier au service commun Urbanisme – Planification ainsi que dans vos mairies.

ATTENTION : IL EXISTE UN AUTRE PORTAIL NATIONAL APPELÉ « GÉOPORTAIL » (HTTPS://WWW.GEOPORTAIL.GOUV.FR/). CE PORTAIL PRÉSENTE DE NOMBREUSES DONNÉES CARTOGRAPHIQUES SUR DIVERSES THÉMATIQUES (AGRICULTURE, TRANSPORT, ETC.). TOUTEFOIS, LES DOCUMENTS D’URBANISME NE S’Y TROUVENT PAS.

Les missions du géoportail de l’urbanisme
Le géoportail de l’urbanisme (GPU) est un portail national permettant de consulter les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les utilisateurs du site. Les particuliers, professionnels de l’urbanisme, ou établissements publics peuvent consulter pour le territoire qui les intéresse la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il permet donc à la société civile de consulter et télécharger sur une même plateforme tous les documents d’urbanisme du territoire national.

Depuis le 1er janvier 2020, seuls les documents d’urbanisme publiés sur le GPU sont exécutoires. Depuis cette même date, les servitudes d’utilité publique présentes dans le GPU sont opposables, même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie.

Les services du GPU

  • consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et pièces écrites) du territoire national,
  • afficher en superposition des couches d’information (sélection des servitudes d’utilité publique, fond cadastral, photo aérienne, …),
  • en zoomant, faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions qui s’appliquent sur le territoire visualisé,
  • télécharger les données géographiques (zonages…) et littérales (règlement au format PDF),
  • et plus précisément localiser un terrain (recherche à la parcelle ou zoom de la cartographie),
  • créer et diffuser sa propre carte (sélection des SUP à représenter, outils de dessin, …).

Comment accéder aux documents ?
Si vous souhaitez consulter des documents d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, vous pouvez effectuer une recherche par le lieu (adresse, nom de la ville) ou par l’identifiant de la parcelle cadastrale. Vous pouvez ensuite consulter les pièces écrites des documents qui s’appliquent sur votre commune. En indiquant une adresse ou l’identifiant d’une parcelle cadastrale, le géoportail de l’urbanisme indique directement quel zonage du PLU il s’applique à cette adresse.
Des vidéos de présentation du GPU sont disponibles via le lien suivant : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/comment-ca-marche/ notamment pour une utilisation en tant que particulier.

plus d’info

Les informations relatives au PLUi peuvent être demandées auprès du service commun Urbanisme – Planification.

Etat initial de l'environnement
Evaluation environnementale
Atlas cartographique
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Règlement du PLUi

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Le RLPi, une adaptation de la règle nationale à l’échelle locale en matière de publicité extérieure.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal, ou RLPi , est le document de référence permettant d’encadrer, au niveau local, les dispositifs relevant de la publicité extérieure. Ce document d’urbanisme fixe par zone les obligations réglementaires en matière de publicités, enseignes ou pré-enseignes.
Il permet de renforcer localement les dispositions prévues par le Code de l’environnement.

La concertation est ouverte jusqu’à l’arrêt du projet prévu fin d’année 2024.
Les moyens possibles :

  • Une adresse email dédiée : concertationrlpi@cc-valdamboise.fr
  • Un registre de concertation disponible au service urbanisme – planification de la CCVA, ainsi qu’à la Mairie d’Amboise
  • Par courrier adressé au Président de la CCVA

Auront lieu également :

  • Des réunions publiques dont la première se déroulera le lundi 18 mars 2024 à 19h dans la salle du conseil communautaire de la CCVA
  • Des informations dans le journal communautaire, sur le site internet de la CCVA

Télécharger la délibération du 6 avril 2023  sur l’élaboration et les modalité de concertation

Télécharger la délibération du 14 décembre 2023 sur les modalités de collaboration des communes

Télécharger la présentation du diagnostic

Objectifs

1/ Lutte contre la pollution visuelle et lumineuse et préservation des ressources et économies d’énergies ;
2/ Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (naturel et bâti) au travers des règlements;
3/ Tenir compte des nouveaux procédé s et technologies en matière de publicité ;
4/ Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale, pour l’adapter aux caractéristiques du territoire ;
5/ Améliorer l’image et l’attractivité du territoire en encadrant l’affichage publicitaire au niveau des axes structurants, des entrées de ville et des zones d’activités ;
6/ Harmoniser les enseignes et pré -enseignes sur le territoire.

Schéma de cohérence territoriale

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunal de l’aménagement du territoire, au service d’un projet global. Il fixe les orientations de l’aménagement et du territoire. Il définit les conditions de développement durable du territoire : équilibre des territoires, rapprochement des zones d’habitat, d’emplois et de services, consommation modérée des espaces naturels et agricoles. Il met également en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de commerce, de transports, d’environnement, etc. Ce document est opposable au PLU ou PLUi. Le syndicat mixte en charge du SCOT ABC regroupe 45 communes réparties sur les communautés de communes du Val d’Amboise, de Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais.

Orientations du SCOT ABC

Construit sur la base d’un projet politique, ce document de planification doit organiser le développement du territoire pour les 15 à 20 ans à venir. Il met l’accent sur :

  • la préservation des terres agricoles,
  • la maitrise de l’énergie,
  • l’adaptation au changement climatique,
  • la prise en compte des risques
  • la réduction des déplacements automobiles,
  • le maintien de la biodiversité et la préservation des ressources en eau
  • l’accessibilité à une offre de logements diversifiée
  • la meilleure intégration des zones commerciales dans leur environnement
  • la qualité du cadre de vie et des paysages
  • le développement de l’accès à internet

Le SCoT ABC révisé a été approuvé à l’unanimité le 9 juillet 2018. Il s’inscrit dans la lignée du SCoT approuvé en 2008 mais a fait l’objet d’une révision afin de se mettre en compatibilité notamment avec les lois Grenelle et la loi ALUR. Il établit une stratégie de développement territoriale pour une période de 12 ans (2018-2030).

Procédure de révision

Arrêté le 8 janvier 2018 par les membres du Conseil syndical du Syndicat Mixte du SCOT ABC, le projet de SCOT révisé a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées de janvier à avril 2018 et à enquête publique du 30 avril au 1er juin 2018.
Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT ABC. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de SCOT.

Comme le prévoient les dispositions de l’article R123-21 du code de l’environnement, le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions sont tenues à disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture d’Indre-et-Loire, dans les Communautés de communes où s’est déroulée l’enquête et sur les sites internet. Ce rapport et ses conclusions resteront à disposition du public au moins jusqu’au 1er juin 2019.

A l’issue de cette enquête publique, le SCOT est susceptible d’être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Il a été définitivement approuvé par le conseil syndical le 9 juillet 2018.

Evaluation du SCOT

Le SCOT ABC révisé devient un document référence pour l’aménagement du territoire. Son application passe obligatoirement par un suivi et une mise en œuvre.
Dans l’objectif d’évaluer l’efficacité du SCOT ABC, un dispositif de suivi est mis en place permettant d’apprécier la mise en œuvre des orientations retenues et d’en mesurer l’avancement. Ce suivi consiste à minima à analyser les évolutions constatées à partir d’un ensemble d’indicateurs pertinents. 93 indicateurs ont été retenus pour analyser les grands objectifs du SCOT ABC sur : les dynamiques résidentielles, les dynamiques économiques, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la préservation et la valorisation de l’environnement et du patrimoine…
Le syndicat mixte établit un état zéro pour l’année 2018, qui servira de point de départ et de référence pour les analyses ultérieures.
Consulter et télécharger l’état zéro (suivi année 2018)

Contact SCOT ABC

icone contactSyndicat mixte du SCOT ABC
9 bis rue d’Amboise – 37530 NAZELLES NEGRON
02 47 23 47 44
scotabc.syndicatmixte@gmail.com

Actes du SCOT ABC

Depuis le 1er juillet 2022, les actes administratifs du syndicat Mixte des Communautés de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais sont accessibles sur le site suivant : accéder au site 

Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi)

La communauté de communes du Val d’Amboise (CCVA) s’est engagée, par la délibération du conseil communautaire n°2022 – 09 – 15, complétée par un courrier du président de la CCVA du 23/03/2023, à suivre l’évolution des droits à construire de chaque parcelle liée au transfert de droits pour les entreprises industrielles situées en zone Bind du PPRI, à partir de la date d’approbation du présent PPRI du val de Cisse (soit le 16/05/2023).

Une cartographie de suivi des transferts doit être mise à jour chaque année, sur le site internet de la CCVA et également consultable en mairie d’Amboise, Nazelles-Négron et Pocé-sur-Cisse.

Cette cartographie indique si les parcelles ont vu leurs droits transférés ou si elles en ont bénéficié, ou si le droit commun s’applique normalement sur ces parcelles.

Télécharger la carte

Plan de prévention des risques technologiques

La modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l’établissement Innovative Water Care Europe SAS, a été approuvée le 1er décembre 2021. L’arrêté préfectoral ainsi que le dossier d’accompagnement sont consultables ci-dessous.