L’immatriculation des copropriétés à usage d’habitat est une obligation. Cette démarche incombe au représentant légal (syndic ou administrateur provisoire) pour les copropriétés existant au 31 décembre 2016, et au notaire pour les entités créées depuis le 1er janvier 2017.
Elle s’effectue en ligne, de manière sécurisée, sur un portail qui permet également d’accéder à un annuaire et à des données statistiques.

plus d’infos

Rendez-vous sur le registre des copropriétés du Ministère du logement et de l’habitat durable
www.registre-coproprietes.gouv.fr