Données personnelles

Afin d’améliorer sans cesse la qualité des Services Publics et mieux répondre aux attentes des administrés, la Communauté de Communes du Val d’Amboise est amenée à solliciter des informations à caractère personnel.

Chaque jour, de plus en plus de personnes utilisent Internet dans le cadre de leurs activités professionnelles ou pour leurs besoins personnels. Sans que les individus en prennent pleinement conscience ces multiples fréquentations de sites laissent des traces qui se transforment en données à caractère personnel (1).

Ces données ainsi collectées sont très nombreuses et peuvent concerner de vastes domaines. Il peut s’agir, notamment des éléments liés à l’identité, au sexe, à l’adresse du domicile et/ou électronique, aux habitudes de la vie quotidienne, aux lieux de séjours, aux navigations sur le net… Ces informations peuvent aussi être liées à des données plus sensibles tels des numéros de sécurité sociale, de cartes bancaires, des informations sur la santé voire sur certaines orientations ou engagements.

Une fois collectées, toutes ces données permettent d’identifier, cataloguer et classer les personnes. Ainsi, les fichiers créés possèdent une grande valeur commerciale surtout pour les professionnels du Net capables de les établir et de les exploiter. 

Afin, de rendre le traitement des données personnelles plus transparent et d’harmoniser les règles au niveau européen les autorités publiques ont adopté un cadre juridique imposant des règles et des obligations à tous les Responsables de Traitement qu’ils soient publics ou privés.

Les principaux textes de référence sont :

– Le règlement de l’Union européenne du 27 avril 2016 (2) ;
– La Loi dite “Informatique et Liberté“ du 6 janvier 1978 (3) modifiée par l’Ordonnance
du 12 décembre 2018 (4) ;
– L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (5) ;
– L’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (6).

La mise en œuvre de la Règlementation Générale pour la Protection des Données (RGPD) impose à la Communauté de communes du Val d’Amboise (CCVA) en qualité de Responsable de Traitement de permettre à chaque personne concernée d’obtenir les informations suivantes concernant les données :

1.) Elles sont collectées pour son propre compte et son siège est situé : 9 bis rue d’Amboise 37530 NAZELLES-NEGRON.

2.) La finalité précise du traitement (Pourquoi collecter telles données ?)

3.) Le fondement juridique du traitement (La règle de droit permettant la collecte ? – Art. 6 Règlement UE le consentement de la personne, l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, un intérêt vital, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou un intérêt légitime).

4.) Le(s) service(s) de la CCVA à l’origine et responsable du traitement.

5.) Accessoirement, les autres destinataires éventuels.

6.) La durée de conservation des données (en cas d’impossibilité de fixer une durée précise il convient de lister les critères utilisés pour la déterminer Art. 13 Règlement UE).

7.) Pour des renseignements complémentaires il est possible de s’adresser au Délégué à la Protection des données par courrier à l’adresse de la CCVA ou par mail : dpo@cc-valdamboise.fr

Chaque personne concernée par la collecte de données personnelles a la possibilité :

1.) D’obtenir de la CCVA ou de ses services l’accès aux données personnelles fournies (Art. 15).

2.)  De pouvoir obtenir, dans les plus brefs délais, la rectification de données inexactes (Art. 16).

3.) Dans certaines circonstances de pouvoir obtenir, l’effacement de données personnelles le concernant (Art. 17 “droit à l’oubli“).

4.) Sous certaines conditions d’obtenir de la CCVA la limitation du traitement (Art. 18).

5.) De pouvoir, sous conditions, disposer d’un droit de portabilité des données (En l’espèce les conditions de collecte de la CCVA ne correspondent pas à celles posées par l’art. 20).

6.) Pour les traitements fondés sur le consentement (Art. 6), de pouvoir retirer son consentement donné au préalable à la demande de données personnelles (Art. 13 – Mais ce type de traitement n’est pas pratiqué par la CCVA).

7.) De s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles SAUF si la CCVA démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux (Art. 21).

8.) D’être informée de toute prise de décision automatisée y compris un profilage (Art.22 – La CCVA ne pratique ni le traitement automatisé ni le profilage).

9.) De savoir si la fourniture de données personnelles est obligatoire et les conséquences éventuelles de leur non-transmission (Art.13).

10.) En cas de traitement ultérieur, par la CCVA de données personnelles, pour une finalité autre, de connaître les informations utiles et pertinentes pour cette autre finalité (Art.13).

11.) De savoir si la CCVA compte transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales (Art.13 – La CCVA ne pratique aucun transfert de ce genre).

12.) De pouvoir saisir pour toute réclamation concernant ses données personnelles collectées, l’autorité de contrôle indépendante (Art.13) :
La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) 3 Place de Fontenay 75334 PARIS Cedex – www.cnil.fr

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences pour la poursuite du bien commun et la réalisation de ses missions de Service Public la Communauté de communes du Val d’Amboise ne collecte pas de données à caractère personnel pour un usage lucratif ou un but commercial. De même son site Internet www.cc-valdamboise.fr n’utilise pas de Cookies.

Notes

(1) Selon l’article 4 du Règlement UE il s’agit de “toute information se rapportant à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, génétique, sociale, culturelle… “. En outre, : s’il est possible par recoupement de plusieurs informations (âge, sexe, ville, diplôme, etc.) ou par l’utilisation de moyens techniques divers, d’identifier une personne, les données sont toujours considérées comme personnelles. Enfin, pour que ces données ne soient plus considérées comme personnelles, elles doivent être rendues anonymes de manière à rendre impossible toute identification de la personne concernée (noms masqués, visages floutés…).

(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(3) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

(4) Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

(5) Chartes des droits fondamentaux du 7 décembre 2000.

(6) Le traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.