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Nom du site : Communauté de communes du Val d’Amboise

URL complète du site : www.cc-valdamboise.fr

Identification du propriétaire du site

Nom du propriétaire : Communauté de communes du Val d’Amboise

Forme sociale : Établissement public de coopération communautaire

Adresse du siège : 9 bis rue d’Amboise, 37530 Nazelles-Négron

Contact mail : valdamboise@cc-valdamboise.fr

Contact téléphonique : 02 47 23 47 44

Publication du site

Directeur de publication : Claude Verne

Responsable de rédaction : Sandra Lagedamon

Webmaster : Lucie Lunaud

Conseil éditorial : Antoine Burbaud

Hébergeur du site

Nom de l’hébergeur : o2switch

Raison sociale : SARL

Adresse  : 222 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Contact téléphonique : 04 44 44 60 40

Protection des données personnelles

Selon le règlement de l’Union européenne du 27 avril 2016(1), la Loi dénommée “Informatique et Liberté“ du 6 janvier 1978(2), l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE(3) et l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’UE(4) :
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un DROIT FONDAMENTAL et toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

-I- Les données personnelles :

Par l’entremise de son site internet la Communauté de Communes du Val d’Amboise (CCVA) peut être amenée à collecter un certain nombre d’informations à caractère personnel sur les personnes du territoire ayant téléchargé, rempli puis renvoyé les formulaires disponibles.

Toutes les données personnelles recueillies le sont dans le seul but de répondre à la demande expresse des services concernés de la CCVA. En application de l’article 6-c du Règlement de l’UE, repris par le 5° de l’article 5 de la loi Informatique et Libertés leur traitement est :

nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public et/ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement“ c’est-à-dire le Président de la CCVA et l’ensemble des services placés sous son autorité.

La durée de conservation des données collectées est limitée au temps strictement indispensable par chaque service afin de garantir le bon accomplissement de sa mission.

En outre, la CCVA s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à tout opérateur sans lien avec le service et dans un but lucratif.

_______________

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

(3) Chartes des droits fondamentaux du 7 décembre 2000.

(4) Le traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

_______________


-II- Les droits des personnes concernées :

Conformément aux dispositions des articles 15 à 19 et 21 du Règlement de l’UE – repris par les articles 49 et suivants de la Loi Informatique et Libertés – les personnes concernées ont la possibilité d’obtenir :

    – L’accès aux données collectées à caractère personnel ;

    – Leur modification en cas d’inexactitude ;

    – Leur effacement éventuel (“droit à l’oubli“) ;

    – La limitation éventuelle de leur traitement ;

    – La notification concernant toute modification, effacement et/ou limitation ;

Enfin, toute personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données personnelles.

-III- L’exercice des droits :

Pour mettre en œuvre l’ensemble de ces droits ou pour toute demande d’information complémentaire, les personnes concernées peuvent s’adresser directement au Délégué à la protection des données, soit par courrier :

Communauté de Communes du Val d’Amboise,
9 bis rue d’Amboise,
37530 Nazelles-Négron.

 Soit par courriel :  dpo@ccvaldamboise.fr

Chaque courrier ou courriel doit être accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.
La CCVA s’engage traiter toute demande dans un délai maximum de deux mois.

Enfin, en cas de contestation les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles peuvent déposer une réclamation ou une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL), autorité indépendante de contrôle :

La CNIL, 3 place de Fontenay, 75334 Paris
01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr

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