Urbanisme & planification

Contact

Service urbanisme et planification

Géraldine Vitulin

responsable de service

geraldine.vitulin@cc-valdamboise.fr

Depuis 2009, l’instruction des autorisations des droits du sol est financée par Val d’Amboise. Les communes ont adhéré au dispositif en choisissant un niveau d’intervention adapté à leurs besoins. Ce service rendu aux communes sans contrepartie financière représente un coût annuel de l’ordre de 180 000 € pour la communauté.

Instruction du droit des sols

Val d’Amboise dispose d’un service instructeur qui traite les autorisations du droit des sols de ses 14 communes membres.

  • Les demandes d’autorisation d’urbanisme permettent de vérifier la conformité de vos projets par rapport aux règles d’urbanisme fixées dans le Plan local d’urbanisme de la commune (les règlements et zonage de PLU sont consultables en mairie).

Le retrait des formulaires peut s’effectuer à la mairie de votre domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation ou en les téléchargeant sur le site service public > autorisation d’urbanisme
Dans tous les cas, le dépôt des dossiers comprenant l’imprimé Cerfa accompagné des pièces obligatoires devra être fait à la mairie du domicile ou de la commune concernée, qui les transmettra ensuite au service instructeur de Val d’Amboise, pour instruction.

Si vous souhaitez des informations avant de déposer un dossier, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service instructeur de Val d’Amboise pour une étude d’avant-projet.

Demandes d’autorisations d’urbanisme

Une notice explicative est disponible pour vous aider dans vos démarches : Cerfa 51434*06

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
  • Le certificat opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai maximal d’instruction : 2 mois

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée avec le formulaire : Cerfa 13410*03
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Déclaration préalable

Une déclaration préalable (DP) de travaux est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, notamment :

  • Construction ou travaux sur une construction existante ayant une création de surface de plancher comprise en 5 et 20 m² ( Le seuil est porté à 40 m² de surface de plancher, si la construction est située en zone urbaine (zone U d’un Plan Local d’Urbanisme. )
  • Construction de clôture,
  • Construction de piscine dont le bassin est inférieure ou égale à 100 m² non couverte,
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (changement de menuiseries, ravalement de façade, percement d’une ouverture, …)
  • Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • Réalisation d’une division de terrain en vue de détacher un ou plusieurs lots à construire

Délai de base : 1 mois + 1 mois par service extérieur consulté (ex : Architecte des Bâtiments de France)

  • Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa 13702*04
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa 13703*05
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13404*05
    Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de construire

Sont soumis à permis de construire (PC), notamment :

  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Délai de base : 2 mois pour une maison individuelle et / ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

  • Demande de permis de construire lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13406*05
  • Demande de permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13409*05
    Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Délai : 2 mois pour  maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Permis d'aménager

Le permis d’aménager permet de réaliser un aménagement : lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…

Délai de base : 3 mois
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Permis de démolir

Le permis de démolir permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué  le permis de démolir.

Délai de base : 2 mois.
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Démarches à faire après autorisation d’un permis de construire

Déclaration d'ouverture de chantier

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.

Délai : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Déclaration d’achèvement des travaux

Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée, en 3 exemplaires, contre décharge en mairie.

A compter de cette date, la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Lorsque les travaux sont conformes ou lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête.

Informations complémentaires

Règlementation thermique

La règlementation thermique « RT 2012 » s’applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants. Les dispositions prises par le « Grenelle de l’environnement » prévoient que vous remettiez, en tant que maître d’ouvrage, deux attestations vous engageant à la prise en compte de la règlementation thermique : une attestation au dépôt de votre demande de permis et une attestation à l’achèvement des travaux.

Recours à l'architecte

Sont dispensés de recourir à un architecte, toutes personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier :

  • une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 150 m2
  • une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 800 m2

Ainsi, toute personne ne répondant pas aux critères ci-dessus est tenue de recourir à un architecte pour tout projet de construction.

Surface de plancher

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades.

  • Les loggias, balcons, toitures terrasse n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.
  • Les garages n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher, mais ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

C’est la surface de plancher qui permet de déterminer quelle autorisation vous devez fournir : déclaration préalable ou permis de construire.

Surface taxable

Constituent de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, garages) dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond  calculée à partir du mur intérieur des façades.

  • Les trémies d’escalier ou d’ascenseur sont à déduire.

C’est cette surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement.

Emprise au sol

L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents.

Taxe d'aménagement

Cette taxe est applicable à tout projet de construction créant de la surface taxable. Pour l’Indre et Loire, la taxe d’aménagement est composée de deux parts :

  • La taxe d’aménagement communale, instituée par délibération du conseil municipal ; son taux se situe entre 1 et 5 % (voir auprès de votre commune),
  • La taxe d’aménagement départementale dont le taux est de 0,75 %.

Elle est calculée comme suit : surface taxable déclarée x taux de TA x valeur taxable.

Redevance d’archéologie préventive

La redevance d’archéologie préventive (RAP) doit-être versée pour les travaux ou aménagements ayant un impact sur le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Le taux est de 0,40 % en Indre-et-Loire.

Planification

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement durable et le formalise au travers de règles d’utilisation du sol.
Actuellement, chaque commune du Val d’Amboise possède un PLU qui lui est propre. Pour consulter le PLU d’une commune, contactez la mairie.

  • Depuis le 1er janvier 2016, la communauté de communes du Val d’Amboise est compétente en matière de PLU, ce qui signifie que désormais, la CCVA est la seule compétente pour faire évoluer les PLU communaux par des procédures de modification ou de modification simplifiée.

Plans locaux d’urbanisme en vigueur

L’ensemble des PLU en vigueur sur le territoire de la communauté de communes du Val d’Amboise sont publiés sur le géoportail de l’urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Les missions du géoportail de l’urbanisme
Le géoportail de l’urbanisme (GPU) est un portail national permettant de consulter les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les utilisateurs du site. Les particuliers, professionnels de l’urbanisme, ou établissements publics peuvent consulter pour le territoire qui les intéresse la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il permet donc à la société civile de consulter et télécharger sur une même plateforme tous les documents d’urbanisme du territoire national.

A partir du 1er janvier 2020, seuls les documents d’urbanisme publiés sur le GPU seront exécutoires. A cette même date, les servitudes d’utilité publique présentes dans le GPU seront opposables, même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie.

Les services du GPU

  • consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et pièces écrites) du territoire national,
  • afficher en superposition des couches d’information (sélection des servitudes d’utilité publique, fond cadastral, photo aérienne, …),
  • en zoomant, faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions qui s’appliquent sur le territoire visualisé,
  • télécharger les données géographiques (zonages…) et littérales (règlement au format PDF),
  • et plus précisément localiser un terrain (recherche à la parcelle ou zoom de la cartographie),
  • créer et diffuser sa propre carte (sélection des SUP à représenter, outils de dessin, …).

Comment accéder aux documents ?
Si vous souhaitez consulter des documents d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, vous pouvez effectuer une recherche par le lieu (adresse, nom de la ville) ou par l’identifiant de la parcelle cadastrale. Vous pouvez ensuite consulter les pièces écrites des documents qui s’appliquent sur votre commune. En indiquant une adresse ou l’identifiant d’une parcelle cadastrale, le géoportail de l’urbanisme indique directement quel zonage du PLU il s’applique à cette adresse.
Des vidéos de présentation du GPU sont disponibles via le lien suivant : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/comment-ca-marche/ notamment pour une utilisation en tant que particulier.

Attention : il existe un autre portail national appelé « Géoportail » (https://www.geoportail.gouv.fr/). Ce portail présente de nombreuses données cartographiques sur diverses thématiques, telles que l’agriculture (délimitations parcellaires AOC viticoles…), le développement durable et l’énergie (carte des forêts, des espaces protégés…), le transport (localisation des gares, du réseau ferroviaire…)… Toutefois, les documents d’urbanisme ne s’y trouvent pas.

Vers un plan local d’urbanisme intercommunal

Par délibération du 4 février 2016, Val d’Amboise a prescrit l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal. Un PLUi est un PLU généralisé sur le territoire de plusieurs communes. Val d’Amboise vise donc à élaborer un PLUi sur son territoire composé de 14 communes.
L’approbation de ce PLUi est prévue pour décembre 2019. Ensuite, seul ce document d’urbanisme sera appliqué aux 14 communes membres.

Un site internet spécifique a été mis en place afin de vous informer de l’avancement de la procédure et de vous permettre de nous adresser vos questions.

Consulter le site consacré à l’élaboration PLUi

Schéma de cohérence territoriale

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunal de l’aménagement du territoire, au service d’un projet global. Il fixe les orientations de l’aménagement et du territoire. Il définit les conditions de développement durable du territoire : équilibre des territoires, rapprochement des zones d’habitat, d’emplois et de services, consommation modérée des espaces naturels et agricoles. Il met également en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de commerce, de transports, d’environnement, etc. Ce document est opposable au PLU ou PLUi. Le syndicat mixte en charge du SCOT ABC regroupe 45 communes réparties sur les communautés de communes du Val d’Amboise, de Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais.

Orientations du SCOT ABC

Construit sur la base d’un projet politique, ce document de planification doit organiser le développement du territoire pour les 15 à 20 ans à venir. Il met l’accent sur :

  • la préservation des terres agricoles,
  • la maitrise de l’énergie,
  • l’adaptation au changement climatique,
  • la prise en compte des risques
  • la réduction des déplacements automobiles,
  • le maintien de la biodiversité et la préservation des ressources en eau
  • l’accessibilité à une offre de logements diversifiée
  • la meilleure intégration des zones commerciales dans leur environnement
  • la qualité du cadre de vie et des paysages
  • le développement de l’accès à internet

Le SCoT ABC révisé a été approuvé à l’unanimité le 9 juillet 2018. Il s’inscrit dans la lignée du SCoT approuvé en 2008 mais a fait l’objet d’une révision afin de se mettre en compatibilité notamment avec les lois Grenelle et la loi ALUR. Il établit une stratégie de développement territoriale pour une période de 12 ans (2018-2030).

Procédure de révision

Arrêté le 8 janvier 2018 par les membres du Conseil syndical du Syndicat Mixte du SCOT ABC, le projet de SCOT révisé a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées de janvier à avril 2018 et à enquête publique du 30 avril au 1er juin 2018.
Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT ABC. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de SCOT.

Comme le prévoient les dispositions de l’article R123-21 du code de l’environnement, le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions sont tenues à disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture d’Indre-et-Loire, dans les Communautés de communes où s’est déroulée l’enquête et sur les sites internet. Ce rapport et ses conclusions resteront à disposition du public au moins jusqu’au 1er juin 2019.

A l’issue de cette enquête publique, le SCOT est susceptible d’être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Il a été définitivement approuvé par le conseil syndical le 9 juillet 2018.

Evaluation du SCOT

Le SCOT ABC révisé devient un document référence pour l’aménagement du territoire. Son application passe obligatoirement par un suivi et une mise en œuvre.
Dans l’objectif d’évaluer l’efficacité du SCOT ABC, un dispositif de suivi est mis en place permettant d’apprécier la mise en œuvre des orientations retenues et d’en mesurer l’avancement. Ce suivi consiste à minima à analyser les évolutions constatées à partir d’un ensemble d’indicateurs pertinents. 93 indicateurs ont été retenus pour analyser les grands objectifs du SCOT ABC sur : les dynamiques résidentielles, les dynamiques économiques, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la préservation et la valorisation de l’environnement et du patrimoine…
Le syndicat mixte établit un état zéro pour l’année 2018, qui servira de point de départ et de référence pour les analyses ultérieures.
Consulter et télécharger l’état zéro (suivi année 2018)

Contact SCOT ABC

icone contactSyndicat mixte du SCOT ABC
9 bis rue d’Amboise – 37530 NAZELLES NEGRON
02 47 23 47 44
scotabc.syndicatmixte@gmail.com