Urbanisme & planification

Contact

Service urbanisme et planification

Géraldine Vitulin

responsable de service

geraldine.vitulin@cc-valdamboise.fr

Depuis 2009, l’instruction des autorisations des droits du sol est financée par Val d’Amboise. Les communes ont adhéré au dispositif en choisissant un niveau d’intervention adapté à leurs besoins. Ce service rendu aux communes sans contrepartie financière représente un coût annuel de l’ordre de 180 000 € pour la communauté.

Instruction du droit des sols

Val d’Amboise dispose d’un service instructeur qui traite les autorisations du droit des sols de ses 14 communes membres.

  • Les demandes d’autorisation d’urbanisme permettent de vérifier la conformité de vos projets par rapport aux règles d’urbanisme fixées dans le Plan local d’urbanisme de la commune (les règlements et zonage de PLU sont consultables en mairie).

Le retrait des formulaires peut s’effectuer à la mairie de votre domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation ou en les téléchargeant sur le site service public > autorisation d’urbanisme
Dans tous les cas, le dépôt des dossiers comprenant l’imprimé Cerfa accompagné des pièces obligatoires devra être fait à la mairie du domicile ou de la commune concernée, qui les transmettra ensuite au service instructeur de Val d’Amboise, pour instruction.

Si vous souhaitez des informations avant de déposer un dossier, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service instructeur de Val d’Amboise pour une étude d’avant-projet.

Demandes d’autorisations d’urbanisme

Une notice explicative est disponible pour vous aider dans vos démarches : Cerfa 51434*06

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
  • Le certificat opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai maximal d’instruction : 2 mois

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée avec le formulaire : Cerfa 13410*03
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Déclaration préalable

Une déclaration préalable (DP) de travaux est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, notamment :

  • Construction ou travaux sur une construction existante ayant une création de surface de plancher comprise en 5 et 20 m² ( Le seuil est porté à 40 m² de surface de plancher, si la construction est située en zone urbaine (zone U d’un Plan Local d’Urbanisme. )
  • Construction de clôture,
  • Construction de piscine dont le bassin est inférieure ou égale à 100 m² non couverte,
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (changement de menuiseries, ravalement de façade, percement d’une ouverture, …)
  • Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • Réalisation d’une division de terrain en vue de détacher un ou plusieurs lots à construire

Délai de base : 1 mois + 1 mois par service extérieur consulté (ex : Architecte des Bâtiments de France)

  • Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa 13702*04
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa 13703*05
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13404*05
    Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de construire

Sont soumis à permis de construire (PC), notamment :

  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Délai de base : 2 mois pour une maison individuelle et / ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

  • Demande de permis de construire lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13406*05
  • Demande de permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13409*05
    Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Délai : 2 mois pour  maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Permis d'aménager

Le permis d’aménager permet de réaliser un aménagement : lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…

Délai de base : 3 mois
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Permis de démolir

Le permis de démolir permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué  le permis de démolir.

Délai de base : 2 mois.
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)

Démarches à faire après autorisation d’un permis de construire

Déclaration d'ouverture de chantier

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.

Délai : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Déclaration d’achèvement des travaux

Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée, en 3 exemplaires, contre décharge en mairie.

A compter de cette date, la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Lorsque les travaux sont conformes ou lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête.

Informations complémentaires

Règlementation thermique

La règlementation thermique « RT 2012 » s’applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants. Les dispositions prises par le « Grenelle de l’environnement » prévoient que vous remettiez, en tant que maître d’ouvrage, deux attestations vous engageant à la prise en compte de la règlementation thermique : une attestation au dépôt de votre demande de permis et une attestation à l’achèvement des travaux.

Recours à l'architecte

Sont dispensés de recourir à un architecte, toutes personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier :

  • une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 170 m2
  • une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 800 m2

Ainsi, toute personne ne répondant pas aux critères ci-dessus est tenue de recourir à un architecte pour tout projet de construction.

Surface de plancher

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades.

  • Les loggias, balcons, toitures terrasse n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.
  • Les garages n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher, mais ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

C’est la surface de plancher qui permet de déterminer quelle autorisation vous devez fournir : déclaration préalable ou permis de construire.

Surface taxable

Constituent de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, garages) dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond  calculée à partir du mur intérieur des façades.

  • Les trémies d’escalier ou d’ascenseur sont à déduire.

C’est cette surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement.

Emprise au sol

L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents.

Taxe d'aménagement

Cette taxe est applicable à tout projet de construction créant de la surface taxable. Pour l’Indre et Loire, la taxe d’aménagement est composée de deux parts :

  • La taxe d’aménagement communale, instituée par délibération du conseil municipal ; son taux se situe entre 1 et 5 % (voir auprès de votre commune),
  • La taxe d’aménagement départementale dont le taux est de 0,75 %.

Elle est calculée comme suit : surface taxable déclarée x taux de TA x valeur taxable.

Redevance d’archéologie préventive

La redevance d’archéologie préventive (RAP) doit-être versée pour les travaux ou aménagements ayant un impact sur le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Le taux est de 0,40 % en Indre-et-Loire.

Planification

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement durable et le formalise au travers de règles d’utilisation du sol.
Actuellement, chaque commune du Val d’Amboise possède un PLU qui lui est propre. Pour consulter le PLU d’une commune, contactez la mairie.

  • Depuis le 1er janvier 2016, la communauté de communes du Val d’Amboise est compétente en matière de PLU, ce qui signifie que désormais, la CCVA est la seule compétente pour faire évoluer les PLU communaux par des procédures de modification ou de modification simplifiée.

Vers un plan local d’urbanisme intercommunal

Par délibération du 4 février 2016, Val d’Amboise a prescrit l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal. Un PLUi est un PLU généralisé sur le territoire de plusieurs communes. Val d’Amboise vise donc à élaborer un PLUi sur son territoire composé de 14 communes.
L’approbation de ce PLUi est prévue pour décembre 2019. Ensuite, seul ce document d’urbanisme sera appliqué aux 14 communes membres.

Un site internet spécifique a été mis en place afin de vous informer de l’avancement de la procédure et de vous permettre de nous adresser vos questions.

Consulter le site consacré à l’élaboration PLUi

Schéma de cohérence territoriale

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunal de l’aménagement du territoire, au service d’un projet global. Il fixe les orientations de l’aménagement et du territoire. Il définit les conditions de développement durable du territoire : équilibre des territoires, rapprochement des zones d’habitat, d’emplois et de services, consommation modérée des espaces naturels et agricoles. Il met également en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de commerce, de transports, d’environnement, etc. Ce document est opposable au PLU ou PLUi. Le syndicat mixte en charge du SCOT ABC regroupe 45 communes réparties sur les communautés de communes du Val d’Amboise, de Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais.

Orientations du SCOT ABC

Construit sur la base d’un projet politique, ce document de planification doit organiser le développement du territoire pour les 15 à 20 ans à venir. Il met l’accent sur :

  • la préservation des terres agricoles,
  • la maitrise de l’énergie,
  • l’adaptation au changement climatique,
  • la prise en compte des risques
  • la réduction des déplacements automobiles,
  • le maintien de la biodiversité et la préservation des ressources en eau
  • l’accessibilité à une offre de logements diversifiée
  • la meilleure intégration des zones commerciales dans leur environnement
  • la qualité du cadre de vie et des paysages
  • le développement de l’accès à internet

Le SCOT ABC, approuvé en 2008, est actuellement en cours de révision afin de se mettre en compatibilité notamment avec les lois Grenelle et la loi ALUR.

Avancement de la procédure de révision

Arrêté le 14 novembre 2016 par les membres du Conseil syndical du Syndicat Mixte du SCOT ABC, le projet de SCOT révisé est actuellement dans une phase de consultation des Personnes Publiques Associées. A l’issue de cette consultation, le projet sera soumis à enquête publique du 13 mars au 14 avril 2017. Le SCOT devrait ainsi être approuvé durant l’été 2017.

Avis d'enquête publique
L’enquête publique engagée dans le cadre de la révision du SCOT ABC se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 13 mars 2017 au vendredi 14 avril 2017 inclus.

L’objectif est de permettre au public de s’informer sur le contenu du projet et de recueillir ses éventuels avis et propositions.
A l’issue de cette enquête publique, le schéma de cohérence territoriale sera susceptible d’être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, avant d’être définitivement approuvé par le conseil syndical.

Plus d’infos

Pour en savoir plus sur la durée de l’enquête, les dates des permanences de la commission d’enquête, la manière de formuler des observations… Téléchargez l’avis d’enquête publique

Dossier d'enquête publique

Vous pouvez consulter et télécharger les pièces du dossier d’enquête. Il est composé d’un rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), du document d’orientation et d’objectifs (DOO), et d’annexes.

Projet de révision du SCOT
Porter à la connaissance de l’État
Avis reçus des personnes publiques associées et consultées
Les avis seront mis en ligne à partir du 10 mars 2017.
Documents administratifs
Registre d'enquête publique
Le registre d’enquête publique sera mis en ligne à partir du 13 mars 2017.

Pendant l’enquête publique, le public peut consigner ses observations et propositions sur ce projet sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l’adresse du Syndicat Mixte des Communautés de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais ou par courriel à l’adresse suivante :
enquete.scotabc@gmail.com

Contact SCOT ABC

icone contactSyndicat mixte du SCOT ABC
9 bis rue d’Amboise – 37530 NAZELLES NEGRON
02 47 23 47 44
scotabc.syndicatmixte@gmail.com