Urbanisme & planification
La Communauté de communes du Val d’Amboise dispose d’un service instructeur qui prend en charge l’instruction des autorisations du droit des sols des 14 communes membres, tels que, par exemple, permis de construire ou déclarations préalables.
Pour rappel toute modification sur votre parcelle (modification de l’aspect extérieur, construction, démolition, extension…) doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et être conforme aux règles d’urbanisme fixées dans le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
SI VOUS SOUHAITEZ DES INFORMATIONS AVANT DE DÉPOSER UN DOSSIER, NOUS VOUS INVITONS À PRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE INSTRUCTEUR DE VAL D’AMBOISE POUR UNE ÉTUDE D’AVANT-PROJET. APPELEZ LE 02 47 79 41 50.
Contact service commun urbanisme - planification
Service commun urbanisme – planification
19 rue de l’île d’Or – Pôle Bertrand Schwartz
37400 Amboise
02 47 79 41 50
urba@cc-valdamboise.fr
Le service accueille le public du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (sauf mardi matin et jeudi après-midi), et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Si le service est fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi, un accueil téléphonique pour prise de rendez-vous reste ouvert.
Demandes d’autorisations d’urbanisme
Une notice explicative est disponible pour vous aider dans vos démarches dans les formulaires CERFA spécifiques
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
- Le certificat opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Délai maximal d’instruction : 2 mois
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Déclaration préalable
Une déclaration préalable (DP) de travaux est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, notamment :
- Construction ou travaux sur une construction existante ayant une création de surface de plancher comprise en 5 et 20 m² ( Le seuil est porté à 40 m² de surface de plancher, si la construction est située en zone urbaine (zone U d’un Plan Local d’Urbanisme. )
- Construction de clôture,
- Construction de piscine dont le bassin est inférieure ou égale à 100 m² non couverte,
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (changement de menuiseries, ravalement de façade, percement d’une ouverture, …)
- Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- Réalisation d’une division de terrain en vue de détacher un ou plusieurs lots à construire
Délai de base : 1 mois + 1 mois par service extérieur consulté (ex : Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de construire
Sont soumis à permis de construire (PC), notamment :
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Délai de base : 2 mois pour une maison individuelle et / ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Délai : 2 mois pour maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis d'aménager
Le permis d’aménager permet de réaliser un aménagement : lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…
Délai de base : 3 mois
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de démolir
Le permis de démolir permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Délai de base : 2 mois.
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Comment effectuer ma demande d’autorisation d’urbanisme ?
A partir du 1er janvier 2022, conformément aux exigences réglementaires, il vous sera possible de déposer votre demande en ligne via le lien : sve-valdamboise.sirap.fr (ce lien sera activé en janvier 2022).
Ce service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 30 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg,*png.
Les étapes pour une demande dématérialisée :
- Créez votre compte
- Choisissez votre formulaire en fonction de votre projet puis remplissez le en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2 « Coordonnées du demandeur », la case » J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante « .
Guide pratique pour accompagner les demandes dématérialisées
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours déposer ou envoyer par voie postale votre dossier, en plusieurs exemplaires, à l’accueil de votre mairie.
Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées à réception du courrier (délai d’envoi).
NOUS VOUS RECOMMANDONS DE PRIVILEGIER LES DEMANDES DEMATERIALISEES, POUR PLUS DE SECURITE, ET UNE PRISE EN CHARGE PLUS RAPIDE DE VOS PROJETS.
Démarches à faire après autorisation d’un permis de construire
Déclaration d'ouverture de chantier
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.
Délai : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Déclaration d’achèvement des travaux
Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée, en 3 exemplaires, contre décharge en mairie.
A compter de cette date, la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Lorsque les travaux sont conformes ou lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête.
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Informations complémentaires
Règlementation environnementale
La règlementation environnementale « RE 2020 » s’applique à l’ensemble des constructions neuves à partir du 1er janvier 2022. Cette nouvelle réglementation vient remplacer la RT 2012. Cette nouvelle norme vise notamment à mettre en œuvre les concepts de BEPOS (bâtiment à énergie positive) et de maisons passives.
Pour plus d’infos, consultez le site RT-RE Bâtiment
Recours à l'architecte
Sont dispensés de recourir à un architecte, toutes personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier :
- une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 150 m2
- une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 800 m2
Ainsi, toute personne ne répondant pas aux critères ci-dessus est tenue de recourir à un architecte pour tout projet de construction.
Surface de plancher
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades.
- Les loggias, balcons, toitures terrasse n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.
- Les garages n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher, mais ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol.
C’est la surface de plancher qui permet de déterminer quelle autorisation vous devez fournir : déclaration préalable ou permis de construire.
Surface taxable
Constituent de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, garages) dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond calculée à partir du mur intérieur des façades.
- Les trémies d’escalier ou d’ascenseur sont à déduire.
C’est cette surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement.
Emprise au sol
L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents.
Taxe d'aménagement
Cette taxe est applicable à tout projet de construction créant de la surface taxable. Pour l’Indre et Loire, la taxe d’aménagement est composée de deux parts :
- La taxe d’aménagement communale, instituée par délibération du conseil municipal ; son taux se situe entre 1 et 5 % (voir auprès de votre commune),
- La taxe d’aménagement départementale dont le taux est de 0,75 %.
Elle est calculée comme suit : surface taxable déclarée x taux de TA x valeur taxable.
Redevance d’archéologie préventive
La redevance d’archéologie préventive (RAP) doit-être versée pour les travaux ou aménagements ayant un impact sur le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Le taux est de 0,40 % en Indre-et-Loire.
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document qui étudie le fonctionnement et les enjeux d’un territoire, construit un projet d’aménagement et de développement durable et le formalise au travers de règles d’utilisation du sol. Devenue compétente en matière de PLUi au 1er janvier 2016, la Communauté de communes du Val d’Amboise a adopté son Plan local d’urbanisme intercommunal le 13 février 2020.
Consulter la délibération
Plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur
Le PLUi en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes du Val d’Amboise est publié et donc consultable sur le géoportail de l’urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Il est également consultable au format papier au service commun Urbanisme – Planification ainsi que dans vos mairies.
ATTENTION : IL EXISTE UN AUTRE PORTAIL NATIONAL APPELÉ « GÉOPORTAIL » (HTTPS://WWW.GEOPORTAIL.GOUV.FR/). CE PORTAIL PRÉSENTE DE NOMBREUSES DONNÉES CARTOGRAPHIQUES SUR DIVERSES THÉMATIQUES (AGRICULTURE, TRANSPORT, ETC.). TOUTEFOIS, LES DOCUMENTS D’URBANISME NE S’Y TROUVENT PAS.
Les missions du géoportail de l’urbanisme
Le géoportail de l’urbanisme (GPU) est un portail national permettant de consulter les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les utilisateurs du site. Les particuliers, professionnels de l’urbanisme, ou établissements publics peuvent consulter pour le territoire qui les intéresse la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il permet donc à la société civile de consulter et télécharger sur une même plateforme tous les documents d’urbanisme du territoire national.
Depuis le 1er janvier 2020, seuls les documents d’urbanisme publiés sur le GPU sont exécutoires. Depuis cette même date, les servitudes d’utilité publique présentes dans le GPU sont opposables, même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie.
Les services du GPU
- consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et pièces écrites) du territoire national,
- afficher en superposition des couches d’information (sélection des servitudes d’utilité publique, fond cadastral, photo aérienne, …),
- en zoomant, faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions qui s’appliquent sur le territoire visualisé,
- télécharger les données géographiques (zonages…) et littérales (règlement au format PDF),
- et plus précisément localiser un terrain (recherche à la parcelle ou zoom de la cartographie),
- créer et diffuser sa propre carte (sélection des SUP à représenter, outils de dessin, …).
Comment accéder aux documents ?
Si vous souhaitez consulter des documents d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, vous pouvez effectuer une recherche par le lieu (adresse, nom de la ville) ou par l’identifiant de la parcelle cadastrale. Vous pouvez ensuite consulter les pièces écrites des documents qui s’appliquent sur votre commune. En indiquant une adresse ou l’identifiant d’une parcelle cadastrale, le géoportail de l’urbanisme indique directement quel zonage du PLU il s’applique à cette adresse.
Des vidéos de présentation du GPU sont disponibles via le lien suivant : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/comment-ca-marche/ notamment pour une utilisation en tant que particulier.
plus d’info
Les informations relatives au PLUi peuvent être demandées auprès du service commun Urbanisme – Planification.
Règlement graphique - zonage - communes
Amboise
Amboise 1
Amboise 2
Amboise 3
Amboise 4
Amboise 5
Amboise – plan d’ensemble
Cangey
Cangey 1
Cangey 2
Cangey – plan d’ensemble
Chargé
Chargé 1
Chargé 2
Chargé – plan d’ensemble
Limeray
Limeray
Limeray – plan d’ensemble
Lussault-sur-Loire
Lussault-sur-Loire
Lussault-sur-Loire – plan d’ensemble
Montreuil-en-Touraine
Montreuil-en-Touraine 1
Montreuil-en-Touraine 2
Montreuil-en-Touraine – plan d’ensemble
Mosnes
Mosnes 1
Mosnes 2
Mosnes – plan d’ensemble
Nazelles-Négron
Nazelles-Négron 1
Nazelles-Négron 2
Nazelles-Négron – plan d’ensemble
Neuillé-le-Lierre
Neuillé-le-Lierre
Neuillé-le-Lierre – plan d’ensemble
Noizay
Noizay 1
Noizay 2
Noizay – plan d’ensemble
Pocé-sur-Cisse
Pocé-sur-Cisse 1
Pocé-sur-Cisse 2
Pocé-sur-Cisse – plan d’ensemble
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Ouen-les-Vignes – plan d’ensemble
Saint-Règle
Saint-Règle 1
Saint-Règle 2
Saint-Règle – plan d’ensemble
Souvigny-de-Touraine
Souvigny-de-Touraine 1
Souvigny-de-Touraine 2
Souvigny-de-Touraine – plan d’ensemble
Etat initial de l'environnement
Evaluation environnementale
Atlas cartographique
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Règlement du PLUi
Enquête publique relative au PLUi
Schéma de cohérence territoriale
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunal de l’aménagement du territoire, au service d’un projet global. Il fixe les orientations de l’aménagement et du territoire. Il définit les conditions de développement durable du territoire : équilibre des territoires, rapprochement des zones d’habitat, d’emplois et de services, consommation modérée des espaces naturels et agricoles. Il met également en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de commerce, de transports, d’environnement, etc. Ce document est opposable au PLU ou PLUi. Le syndicat mixte en charge du SCOT ABC regroupe 45 communes réparties sur les communautés de communes du Val d’Amboise, de Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais.
Orientations du SCOT ABC
Construit sur la base d’un projet politique, ce document de planification doit organiser le développement du territoire pour les 15 à 20 ans à venir. Il met l’accent sur :
- la préservation des terres agricoles,
- la maitrise de l’énergie,
- l’adaptation au changement climatique,
- la prise en compte des risques
- la réduction des déplacements automobiles,
- le maintien de la biodiversité et la préservation des ressources en eau
- l’accessibilité à une offre de logements diversifiée
- la meilleure intégration des zones commerciales dans leur environnement
- la qualité du cadre de vie et des paysages
- le développement de l’accès à internet
Le SCoT ABC révisé a été approuvé à l’unanimité le 9 juillet 2018. Il s’inscrit dans la lignée du SCoT approuvé en 2008 mais a fait l’objet d’une révision afin de se mettre en compatibilité notamment avec les lois Grenelle et la loi ALUR. Il établit une stratégie de développement territoriale pour une période de 12 ans (2018-2030).
Procédure de révision
Arrêté le 8 janvier 2018 par les membres du Conseil syndical du Syndicat Mixte du SCOT ABC, le projet de SCOT révisé a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées de janvier à avril 2018 et à enquête publique du 30 avril au 1er juin 2018.
Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT ABC. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de SCOT.
Comme le prévoient les dispositions de l’article R123-21 du code de l’environnement, le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions sont tenues à disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture d’Indre-et-Loire, dans les Communautés de communes où s’est déroulée l’enquête et sur les sites internet. Ce rapport et ses conclusions resteront à disposition du public au moins jusqu’au 1er juin 2019.
A l’issue de cette enquête publique, le SCOT est susceptible d’être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Il a été définitivement approuvé par le conseil syndical le 9 juillet 2018.
Consulter les documents issus de l'enquête publique
Consulter et télécharger les pièces du SCOT révisé et approuvé le 9 juillet 2018
- Rapport de présentation (85,7 Mo)
- Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- Document d’orientation et d’objectifs (DOO) – (15 Mo)
Cartographies de DOO
- Carte 1_Organisation de l’armature spatiale du territoire (18,8 Mo)
- Carte 2_Enjeux environnementaux (18,3 Mo)
- Carte 3_Paysages, patrimoines et tourisme (19,2 Mo)
Annexes
- Annexe 1 – Liste des monuments inscrits et classés
- Annexe 2 – Diagnostic agricole forestier et foncier (35 Mo)
- Annexe 3 – Présentation des réservoirs de biodiversité institutionnels
- Annexe 4 – Liste des stations d’épuration
- Annexe 5 – Liste des ICPE
- Annexe 6 – Transport de matières dangereuses par canalisations (8,8 Mo)
- Annexe 7 – Etudes de danger sur le risque de rupture de digue (25 Mo)
- Annexe 8 – Arrêtés de classement sonore (9 Mo)
- Annexe 9 – Extraits de l’identification des paysages emblématiques du Val de Loire
- Annexe 10 – Extrait du SRCE Centre-Val de Loire 2014 (15,4 Mo)
- Annexe 11 – Arrêtés préfectoraux archéologie préventive Amboise, Bléré, Sublaines
Evaluation du SCOT
Le SCOT ABC révisé devient un document référence pour l’aménagement du territoire. Son application passe obligatoirement par un suivi et une mise en œuvre.
Dans l’objectif d’évaluer l’efficacité du SCOT ABC, un dispositif de suivi est mis en place permettant d’apprécier la mise en œuvre des orientations retenues et d’en mesurer l’avancement. Ce suivi consiste à minima à analyser les évolutions constatées à partir d’un ensemble d’indicateurs pertinents. 93 indicateurs ont été retenus pour analyser les grands objectifs du SCOT ABC sur : les dynamiques résidentielles, les dynamiques économiques, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la préservation et la valorisation de l’environnement et du patrimoine…
Le syndicat mixte établit un état zéro pour l’année 2018, qui servira de point de départ et de référence pour les analyses ultérieures.
Consulter et télécharger l’état zéro (suivi année 2018)
Contact SCOT ABC
Syndicat mixte du SCOT ABC
9 bis rue d’Amboise – 37530 NAZELLES NEGRON
02 47 23 47 44
scotabc.syndicatmixte@gmail.com
Actes du SCOT ABC
Depuis le 1er juillet 2022, les actes administratifs du syndicat Mixte des Communautés de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais sont accessibles sur le site suivant : accéder au site
Plan de prévention des risques technologiques
La modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l’établissement Innovative Water Care Europe SAS, a été approuvée le 1er décembre 2021. L’arrêté préfectoral ainsi que le dossier d’accompagnement sont consultables ci-dessous.