Finances

Budget

Le budget primitif est un acte administratif qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.

Comptes administratifs

Les comptes administratifs (CA) de Val d’Amboise retracent l’ensemble des dépenses réelles et des recettes perçues sur une année. Ils traduisent les réalisations effectives de la collectivité, votées lors des budgets primitifs et des décisions modificatives.

Politique fiscale

Qui perçoit les impôts locaux ?

• Les communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie
• La CCVA : la taxe d’habitation, la taxe foncière non bâtie, la CVAE, la CFE et la TEOM
• Le département : la CVAE et la taxe foncière bâtie
• La région : la CVAE

Quels impôts locaux dois-je acquitter ?

• Je suis locataire : la taxe d’habitation et la TEOM
• Je suis propriétaire : la taxe d’habitation, la taxe foncière et la TEOM
• Je suis une entreprise : la taxe foncière, la TEOM (sauf en cas d’exonération), la CFE et la CVAE

Les évolutions à attendre du pacte financier et fiscal de solidarité

Afin de maintenir un haut niveau d’investissement tout en faisant face aux baisses de dotations et sans toucher à la fiscalité des habitants, Val d’Amboise et ses communes ont acté la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal de solidarité.

Ce pacte prévoit plusieurs mesures fiscales pour la période 2017-2020 :

• Le gel des taux des taxes ménages (Taxe d’Habitation, Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti) pour les communes où ils sont les plus élevés ;
• Le plafonnement de ces taxes pour les autres communes ;
• Le gel de la taxe d’habitation perçue par Val d’Amboise ;
• Le maintien de l’absence de taxe intercommunale sur le foncier bâti ;
• L’augmentation de la CFE (1,3 pts en 2017 puis 0,7 pts en 2018) ;
• La création d’une taxe de séjour communautaire payée par les touristes hébergés sur le territoire.