Demande d’instruction des autorisations d’urbanisme
La Communauté de communes du Val d’Amboise dispose d’un service instructeur qui prend en charge l’instruction des autorisations du droit des sols des 14 communes membres, tels que, par exemple, permis de construire ou déclarations préalables.
Pour rappel toute modification sur votre parcelle (modification de l’aspect extérieur, construction, démolition, extension…) doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et être conforme aux règles d’urbanisme fixées dans le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Si vous souhaitez des informations avant de déposer un dossier, nous vous invitons à prendre contact avec le service instructeur du Val d’Amboise pour une étude d’avant-projet au 02 47 79 41 50.
Contact service commun urbanisme - planification
Service commun urbanisme – planification
5 rue d’Amboise
37530 Nazelles-Négron
02 47 79 41 50
urba@cc-valdamboise.fr
Le service accueille le public du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (sauf mardi matin et jeudi après-midi), et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Si le service est fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi, un accueil téléphonique pour prise de rendez-vous reste ouvert.
Demandes d’autorisations d’urbanisme
Une notice explicative est disponible pour vous aider dans vos démarches dans les formulaires CERFA spécifiques
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
- Le certificat opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Délai maximal d’instruction : 2 mois
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Déclaration préalable
Une déclaration préalable (DP) de travaux est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, notamment :
- Construction ou travaux sur une construction existante ayant une création de surface de plancher comprise en 5 et 20 m² ( Le seuil est porté à 40 m² de surface de plancher, si la construction est située en zone urbaine (zone U d’un Plan Local d’Urbanisme. )
- Construction de clôture,
- Construction de piscine dont le bassin est inférieure ou égale à 100 m² non couverte,
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (changement de menuiseries, ravalement de façade, percement d’une ouverture, …)
- Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- Réalisation d’une division de terrain en vue de détacher un ou plusieurs lots à construire
Délai de base : 1 mois + 1 mois par service extérieur consulté (ex : Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de construire
Sont soumis à permis de construire (PC), notamment :
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Délai de base : 2 mois pour une maison individuelle et / ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Délai : 2 mois pour maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autre cas
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis d'aménager
Le permis d’aménager permet de réaliser un aménagement : lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…
Délai de base : 3 mois
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Permis de démolir
Le permis de démolir permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Délai de base : 2 mois.
Un délai supplémentaire peut être donné pour consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France)
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Comment effectuer ma demande d’autorisation d’urbanisme ?
Depuis le 1er janvier 2022, conformément aux exigences réglementaires, il est possible de déposer votre demande en ligne via le lien : sve-valdamboise.sirap.fr.
Ce service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 30 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg,*png.
Les étapes pour une demande dématérialisée :
- Créez votre compte
- Choisissez votre formulaire en fonction de votre projet puis remplissez le en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2 « Coordonnées du demandeur », la case » J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante « .
Guide pratique pour accompagner les demandes dématérialisées
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours déposer ou envoyer par voie postale votre dossier, en plusieurs exemplaires, à l’accueil de votre mairie.
Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées à réception du courrier (délai d’envoi).
Nous vous recommandons de privilégier les demandes dématérialisées pour plus de sécurité et une prise en charge plus rapide de vos projets.
Démarches à faire après autorisation d’un permis de construire
Déclaration d'ouverture de chantier
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.
Délai : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Déclaration d’achèvement des travaux
Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée, en 3 exemplaires, contre décharge en mairie.
A compter de cette date, la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Lorsque les travaux sont conformes ou lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête.
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr
Informations complémentaires
Règlementation environnementale
La règlementation environnementale « RE 2020 » s’applique à l’ensemble des constructions neuves à partir du 1er janvier 2022. Cette nouvelle réglementation vient remplacer la RT 2012. Cette nouvelle norme vise notamment à mettre en œuvre les concepts de BEPOS (bâtiment à énergie positive) et de maisons passives.
Pour plus d’infos, consultez le site RT-RE Bâtiment
Recours à l'architecte
Sont dispensés de recourir à un architecte, toutes personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier :
- une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 150 m2
- une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 800 m2
Ainsi, toute personne ne répondant pas aux critères ci-dessus est tenue de recourir à un architecte pour tout projet de construction.
Surface de plancher
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades.
- Les loggias, balcons, toitures terrasse n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.
- Les garages n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher, mais ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol.
C’est la surface de plancher qui permet de déterminer quelle autorisation vous devez fournir : déclaration préalable ou permis de construire.
Surface taxable
Constituent de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, garages) dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond calculée à partir du mur intérieur des façades.
- Les trémies d’escalier ou d’ascenseur sont à déduire.
C’est cette surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement.
Emprise au sol
L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents.
Taxe d'aménagement
Cette taxe est applicable à tout projet de construction créant de la surface taxable. Pour l’Indre et Loire, la taxe d’aménagement est composée de deux parts :
- La taxe d’aménagement communale, instituée par délibération du conseil municipal ; son taux se situe entre 1 et 5 % (voir auprès de votre commune),
- La taxe d’aménagement départementale dont le taux est de 0,75 %.
Elle est calculée comme suit : surface taxable déclarée x taux de TA x valeur taxable.
Redevance d’archéologie préventive
La redevance d’archéologie préventive (RAP) doit-être versée pour les travaux ou aménagements ayant un impact sur le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Le taux est de 0,40 % en Indre-et-Loire.